STOP au retour des CONGÉS-VENTE

Une loi rétrograde vient d’être votée par le Grand Conseil. C’est une nouvelle tentative de la droite (initiée par le PLR et le MCG notamment) de démanteler radicalement la protection des locataires à Genève, qui est inscrite dans la Loi sur les démolitions transformations et rénovations (LDTR). La nouvelle loi s’attaque à l’art. 39 de la LDTR, issu d’une initiative populaire de l’ASLOCA inspirée par notre camarade Christian Grobet, qui a été plébiscitée par les électeurs·trices en 1985 pour mettre un terme aux congés-vente abusifs.

Depuis, les milieux immobiliers n’ont jamais renoncé à rétablir ceux-ci, pour rouvrir la porte à une grande opération de vente à la découpe du parc locatif genevois, tel que cela avait eu lieu dans les années 80. Les immeubles locatifs, en particulier ceux ayant des loyers modérés, ont à l’époque fait l’objet d’une spéculation intense. Les spéculateurs avaient vu qu’ils pouvaient réaliser des bénéfices plus importants en vendant individuellement les appartements d’un immeuble plutôt que de vendre celui-ci en bloc.

Ainsi, des centaines d’immeubles ont été mis au régime de la propriété par étage (PPE) et des milliers d’appartements sont devenus susceptibles d’être vendus individuellement. Nombre de locataires ont reçu leur congé et se sont trouvés face au choix cornélien de devoir acheter leur appartement ou de partir. Ce procédé scandaleux et les drames sociaux en découlant ont conduit les défenseurs des locataires à lancer l’initiative populaire permettant d’ancrer l’art. 39 actuel de la LDTR dans la loi. Vendre à la découpe un immeuble locatif a été interdit !

Un frein indispensable contre la spéculation

L’art.39 limite en effet strictement les cas permettant de mettre en vente un appartement locatif. Cette disposition approuvée en vote populaire, a permis de mettre pour l’essentiel fin aux abus en la matière. Sous prétexte de faciliter l’accès à la propriété, la nouvelle loi que nous combattons aujourd’hui, aux côtés de l’ASLOCA, crée les conditions d’un démantèlement supplémentaire du parc de logements à loyer abordable. Dans un Canton où la grande majorité des habitant·e·s n’a pas les moyens d’acheter, ce texte favorise avant tout les milieux immobiliers, au détriment des locataires.

Cela entraînera une insécurité accrue pour les locataires, avec une sélection arbitraire de ceux qui pourront rester ou non, selon des critères économiques ou sociaux non transparents. Le projet de loi réintroduit donc des mécanismes d’exclusion que la LDTR avait cherché à bannir.

L’art.39 LDTR permet certes déjà que le locataire en place depuis trois ans achète son logement. Il pose toutefois des garde-fous essentiels que ce projet de loi veut supprimer : l’accord de 60% des locataires de l’immeuble et le maintien des autres baux en cours. La pesée des intérêts doit en outre favoriser le locataire et ses voisins. Ces limitations sont indispensables pour toutes et tous les locataires.

Refusons la spirale à la hausse des loyers

En effet, la vente d’un seul appartement dans un immeuble expose aussi les autres habitantes et habitants à un risque de congé. La vente à la découpe est une opération de spéculation. Une fois individualisé, le logement augmente de prix(partant du loyer) au fil des reventes. À la fin, le même logement peut doubler de prix sans qu’aucun avantage quantitatif (pas un logement de plus) ni qualitatif (travaux d’amélioration) ne le justifie.

En outre, les futurs propriétaires des appartements en PPE pourront résilier les baux en cours pour leur besoin propre ou alors louer l’appartement plus cher qu’auparavant, en se fondant sur le nouveau prix d’achat. Les ventes à la découpe à large échelle, comme le propose cette nouvelle loi entraîneraient inéluctablement une spirale à la hausse des loyers.

Garantir un logement abordable pour toutes et tous

La droite prétend défendre l’intérêt des habitant·e·s qui souhaiteraient devenir propriétaires. Mais le véritable enjeu à Genève n’est pas de savoir si certains pourront devenir propriétaires : c’est de garantir à toutes et à tous un logement décent à un prix accessible. Or, moins de 15%[1] de la population dispose des revenus et fonds propres permettant d’envisager d’acquérir un logement. Ce segment de la population peut déjà trouver des biens à louer sur le marché. De nombreux logements en PPE ont été construits ces dernières années.

·      Sous prétexte de favoriser la propriété, la loi 13025 conduira à une hausse généralisée des prix et loyers et à une raréfaction de l’offre locative. C’est un jeu dont les perdant·e·s seront toujours les mêmes : les locataires et les milieux populaires.

·      Parce qu’il s’en prend au noyau de la LDTR, qu’il bafoue la volonté populaire exprimée à plusieurs reprises, qu’il menace le parc locatif et la sécurité des locataires, comme du fait qu’il ne défend que les intérêts spéculatifs des milieux immobiliers, nous vous appelons à refuser la loi 13025 et à signer le référendum.

Rémy Pagani / 16.12.25

[1]Cf. notamment UBS Real Estate Focus 2024 https://www.ubs.com/global/fr/media/display-page-ndp/fr-20240411-real-estate-focus-2024.html

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